«Existe-t-il une législation française ou européenne particulière concernant les activités des entreprises familiales dont la plupart des nouvelles entreprises familiales ne seraient pas au courant?

En France, il n’existe pas de règles spécifiques régissant les entreprises familiales. Par exemple, nous avons un code civil, un code commercial, un code du travail, etc.

La propriété et les activités d’une entreprise peuvent parfois reposer sur une famille et, bien que la loi s’applique de la même manière pour tous, les entreprises familiales peuvent avoir des considérations supplémentaires à prendre en compte.

Lawyer Monthly a interviewé Me Bruno Pichard, associé chez Pichard & Associes, un cabinet d'avocats français.

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