Les membres de notre réseau expliquent le processus de recouvrement de la dette afin que vous puissiez comprendre les étapes en place.
Bienvenue!
Les entrepreneurs qui font des affaires à l'échelle internationale devraient également surveiller leurs flux de trésorerie.
Avoir une connaissance des recouvrements à l'amiable et des phases juridiques spécifiques à chaque pays concernant les recouvrements est essentiel à la survie dans une économie mondiale.
EuroAvocat vise à y contribuer en fournissant un aperçu par pays des faits et circonstances (juridiques) pertinents qui sont importants dans le recouvrement des créances.
Au bas de chaque article, les détails des avocats concernés dans ce pays sont donnés, y compris les numéros de téléphone où ils peuvent être contactés pour plus d'informations (sans obligation).
De nouveaux pays seront ajoutés dans les mois à venir avec l'intention d'avoir un manuel complet disponible d'ici la fin de 2023.
Nous sommes sûrs que vous trouverez ce manuel des Recouvrements de Créances util !
Hans Pijnacker
Président d'EurAvocat
Avril 2023
Si toutes les mesures de recouvrement à l'amiable ont été essayées (par exemple, l'envoi de lettres par la poste aux débiteurs avec télécopies, appels téléphoniques et courriels) et qu'il n'est toujours pas possible de recouvrer les dettes dans les 30 jours, sera-t-il viable d'intenter une action en justice ?
Selon la loi portugaise, il y a deux périodes de prescription concernant les factures couvrant la fourniture de marchandises :
- An ordinary delay of 20 years (article 309.º, Civil Code);
- A delay of 2 years, which only applies to traders’ credits resulting from goods sold to non-traders (article 317º, paragraph b), Civil Code).
Outre le registre général du commerce grec (GEMI) où toutes les sociétés sont enregistrées, on peut recueillir des informations sur les sociétés à partir de bases de données fonctionnant sur la base de frais pour fournir un profil d'entreprise, des représentants légaux, des états financiers, une évaluation des risques, des limites de crédit, etc.
Further investigation is done with the online cadastre (ongoing project which for the time being doesn’t cover the entire Greek territory) which provides information on the possible real estate property, mortgages etc... of the debtor and its legal representatives (for personal companies).
Habituellement, comme première étape, les actions dites de recouvrement à l'amiable sont jugées, par exemple l'envoi d'une lettre par la poste ou par courriel, et/ou des appels téléphoniques avec le débiteur ou son représentant légal.
Il n'est pas obligatoire d'envoyer un certain nombre de lettres au débiteur avant que la poursuite ne soit intentée, cependant, il est courant d'envoyer au débiteur un maximum de trois (3) lettres.
Le débiteur est toujours invité à payer volontairement également des intérêts, soit dans le montant établi dans le contrat (conditions générales), soit dans le montant établi par la loi.
Actuellement, le taux d'intérêt en mai 2023 est fixé à 11,75 %.
Exécution des créances monétaires en Autriche. Si l'on procède directement à une action en justice sans rappel préalable, on courrait le risque que l'opposant reconnaisse (immédiatement) la réclamation et, dans ce cas, le demandeur devrait supporter tous les frais de la procédure judiciaire, mais si le débiteur est en défaut, le paiement des intérêts de défaut au taux de 4 % p.a. peut être exigé conformément à §§ 1000 iVm 1333 ABGB (Code civil autrichien). Pour les transactions B2B, l'article 8 (6) de la directive sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales prévoit au moins 8 % au-dessus de la somme du taux de référence. Le législateur autrichien a mis en œuvre cette exigence de l'UE dans la section 456 du Code de commerce autrichien (UGB), selon laquelle une créance de 9,2 % au-dessus du taux préférentiel existe en cas de défaut dans les transactions B2B si le débiteur est responsable du retard. Le débiteur porte le fardeau de la preuve qu'il n'est pas responsable du retard.
There are several types of corporate structures under which commercial business may be conducted in Sweden, but the far most common type is the limited company ("Aktiebolag" abbreviated "AB").
Other rather common types are the partnerships ("Handelsbolag" and "Kommanditbolag" abbreviated "HB" and "KB").
Some small businesses are run by a person in his own name ("Enskild firma").
Aktiebolag - No personal responsibility for the shareholders apart from their share capital. Directors might be held personally liable for the debts of the company in exceptional cases. The minimum share capital is SEK 25,000. For companies who want to be able to offer shares to the public, the minimum share capital is SEK 500,000.
Handelsbolag - No limitation of liability. All the partners are liable for all undertakings and obligations of the partnership. Limited companies may however be partners.
Le processus de recouvrement d'une dette commence généralement par l'envoi par le créancier d'une (ou plusieurs) lettres/rappels au débiteur exigeant le paiement du montant dû.
In addition to the speed of an out-of-court debt collection and the favourable costs, one reason for this approach versus immediately initiating legal action against the debtor is provided by Section 93 of the German Code of Civil Procedure (ZPO – Zivilprozessordnung). Thereafter, where the defendant has not given cause for an action to be brought, the plaintiff shall bear the costs of the proceedings should the defendant immediately acknowledge the claim. In principle, the debtor gives a cause of action if he did not fulfil the later acknowledged claim before the proceedings, although the claim was due, and the plaintiff sent a dunning letter according to Section 286 of the German Civil Code (BGB – Bürgerliches Gesetzbuch) - unless such letter is dispensable exceptionally, e.g. when the parties agreed on a fix payment term or when the debtor definitively refuses performance.
Il s'agit d'un bref résumé de la procédure de recouvrement de la dette en Angleterre et au Pays de Galles. Avant de faire une demande de recouvrement de la dette, le créancier doit envoyer au débiteur une lettre avant la réclamation, qui est conforme aux règles de la Cour.
La lettre avant la réclamation doit énoncer la base sur laquelle la créance est faite, donner une ventilation de la dette, joindre les documents sur lesquels le créancier s'appuie, tels que les factures et les accords en vertu desquels la dette est due, et décrire les prochaines étapes, y compris le délai dans lequel le débiteur doit répondre. La lettre devrait également confirmer que si la lettre n'est pas répondue, le créancier entamera une procédure judiciaire.
Il existe des règles différentes pour les dettes de consommation par rapport aux dettes d'entreprise à entreprise.
Dans la phase extrajudiciaire, la première étape consiste à savoir où le débiteur est domicilié, en obtenant des informations du registre du commerce de la chambre de commerce ou en demandant un extrait du registre des personnes dans le cas d'un débiteur privé. Les avocats aux Pays-Bas ont le droit de demander un extrait du registre des personnes à des particuliers dans le cadre de la préparation de la procédure. Cela est suivi de l'envoi d'une ou plusieurs lettres/rappels au débiteur exigeant le paiement du montant dû.
Legal interest can be claimed on the amount of outstanding invoices from the related due date. Since 1 July 2023, the annual statutory interest rate is 6% for non-commercial transactions or 12% for commercial transactions.
Le Code civil espagnol prévoit que, pour réclamer des intérêts pour retard de paiement à compter de la date d'échéance de la dette, les intérêts doivent avoir été expressément convenus dans le contrat ou il existe une loi qui les déclare expressément.
En général, si l'accumulation d'intérêts n'a pas été expressément convenue, l'article 1 108 du Code civil espagnol prévoit que les intérêts juridiques (3,25 %) s'accumulent à partir du moment où le créancier exige l'exécution de l'obligation du débiteur, soit extrajudiciaire, soit judiciaire.
D'où l'importance de déterminer la dette (principal + intérêts en souffrance) dès que possible et de la réclamer à l'extérieur du tribunal, car sinon seuls les intérêts peuvent être réclamés à partir du dépôt de la poursuite.
Before deciding how to recover a debt from a debtor, it is always a good idea to check in the Hungarian database who the debtor is: What is the business relationship with the debtor and what is the debtor's financial situation. There are ways of obtaining company details, data and annual accounts. These will show the debtor's financial situation. You can see whether there are any enforcement proceedings, liquidation or bankruptcy proceedings against the debtor.
1. Recouvrement de créances extrajudiiaire
Bien qu'il ne soit plus obligatoire en Hongrie d'essayer de parvenir à un règlement avant un litige, il est toujours recommandé et habituel pour le représentant légal ayant une procuration d'envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur.
Under Swiss law, the enforcement procedure to recover debts of money is governed by the Swiss Federal Act on Debt Enforcement and Bankruptcy ("DEBA").
L'originalité du système suisse réside dans la possibilité de déposer une demande d'exécution obligatoire, connue sous le nom de citation à payer, avant que la demande n'ait été vérifiée judiciairement.
The Debt Collection Office (hereinafter: the "Office"), a state body whose activities are subject to specific judicial control, responds to the creditor's request regardless of whether the claim exists or not. It is up to the debtor to contest the claim by lodging an objection.
The debtor is still sufficiently protected, since a simple declaration on his/her part will prevent the proceedings from continuing. However, if the debtor does not react, the proceedings move on to the second phase, which is the seizure of the debtor's assets.
Bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale d'envoyer un avis formel à un débiteur avant de procéder au recouvrement judiciaire d'une dette, à moins que cette obligation n'ait été contractuellement convenue, il est toujours d'usage d'envoyer d'abord un avis formel au débiteur.
Le créancier peut :
- Signifier une notification formelle par un huissier de justice ; ou
- Envoyer un avis formel par lettre recommandée avec accusé de réception directement au débiteur.
Dans le cas d'une dette garantie par une garantie, l'avis doit également être envoyé à la personne qui a agi en tant que garant.
Un préavis est envoyé par le créancier au débiteur par lettre d'enregistrement avec accusé de réception. Un tel avis formel présente deux avantages :
Comme les tentatives de résolution du différend à l'amiable sont obligatoires, un avis infructueux peut être utilisé comme preuve de telles tentatives devant une juridiction.
Les intérêts juridiques peuvent être réclamés à partir de la présentation de l'avis (1231-6 Code civil pour les contrats, 1344-1 Code civil pour les cas généraux)
Les taux d'intérêts juridiques sont différents, que la dette soit professionnelle ou non, par exemple pour le 2e semestre 2023 : 6,82 % pour les dettes non professionnelles et 4,22 % pour les dettes professionnelles.
Les intérêts contractuels peuvent également être applicables.
Les dettes peuvent généralement être réclamées, à l'exception de questions spécifiques, pendant 5 ans à compter de leur date d'échéance.
L'avis officiel n'interrompt pas ce délai pour réclamer des dettes.
For judicial collection in Bulgaria and if the amicable phase has not been successful, The filing of a suit for performance by a creditor against a debtor can be made before the relevant regional or district court of registration or residence of the debtor. Claims for up to BGN 25 000, -- (EUR 12 500) can be "led before the district court and for a claims of higher value the competent court is the regional court. The proceedings start with a statement of claim filed by the claimant to which evidence is attached and evidentiary requests are made. The defendant has a one-month deadline to respond to the statement of claim, and also has obligations to present evidence and make evidentiary requests.
Après l'échange de documents, le tribunal planifie une audience publique au cours de laquelle les actions procédurales respectives sont menées en fonction de ce qui est déclaré par chacune des parties. Plusieurs audiences judiciaires ouvertes peuvent être programmées pour recueillir des preuves et effectuer d'autres actions procédurales. La procédure devant le tribunal de première instance prend de 6 à 12 mois.
In Poland, the pre-court stage of debt recovery is most often preceded by an attempt to resolve a dispute out of court. The court proceedings may be long and costly, which is why the creditor often decides first to send the debtor a request for payment. The legal provisions do not establish any formal requirements for a letter containing a request for payment. However, it should indicate in a clear manner what claim the creditor is demanding.
Therefore, the demand letter should:
- specify the basic information concerning the claim (precise the legal relationship this claim arises from, the amount of the claim and the deadline by which the debtor was initially supposed to satisfy this claim),
- set a time limit within which the debtor should comply with the contents of the demand, and
- indicate how the claim is to be satisfied (e.g. payment into a specific bank account of the creditor).
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